Entre l’Association VALPEM : Association pour la VAlorisation des produits de la PEche en Méditerranée), Association Loi 1901 – Déposé en Préfecture de l’Hérault le 1 avril 2008 – n°W343006768.
Adresse : VALPEM, 29 Promenade JB Marty – 34 200 SETE
Tel. : 04 67 46 04 15
Fax : 04 67 46 05 13
Email: val-pem@wanadoo.fr –
SIRET : 509 204 988 00018
NAF : 9499Z
Représentée par M. Pierre D’ACUNTO, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. L’Association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Association VALPEM ».
Le Vendeur est éditeur de produits exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://valpem.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par VALPEM peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l’Association VALPEM qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Association VALPEM à l’adresse suivante : _____ . L’Association VALPEM s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de préparation et de livraison. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Commandes par des professionnels
Le prix est calculé toutes taxes comprises. Les professionnels disposant d’un numéro de TVA intra-communautaire qui souhaiteraient être exonérés de TVA, sont invités à prendre contact au préalable avec le service client par mail ou téléphone, afin que la procédure à suivre leur soit précisée. Sans contact préalable avec le service client, les commandes passées sur le site ne pourront pas bénéficier de la franchise de TVA même si le client fournit un numéro de TVA intra-communautaire.
Commandes envoyées hors Union Européenne
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’Association VALPEM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Association VALPEM sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4- Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ;
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’Association VALPEM. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’Association VALPEM, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de l’Association VALPEM par chèque bancaire au nom du client ayant passé la commande et adressé à l’adresse de facturation ou par bon d’achat sur le site __________.com
Article 6 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’Association VALPEM jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes :
Pour les livraisons en France, les livraisons sont effectuées par La Poste, par Chronopost ou par transporteur adapté. Les délais de livraison indiqués sont valables dans des conditions normales de services pour des envois effectués par les transporteurs habituels.
Dans le cas où le traitement de la commande nécessite une solution de routage particulière, les délais de livraison sont précisés avant validation finale de la commande. Ainsi le client peut annuler sa commande si les délais ne lui conviennent pas.
En cas de grève des services de poste ou des transporteurs routiers et plus généralement de toute perturbation d’origine sociale ou climatique, les délais de livraison pourraient être allongés.
Pour la France :
Pour les envois en Colissimo suivi, vous recevrez votre colis dans un délai de 48 – 72 heures ouvrées suivant la date d’expédition pour toute commande passée avant 12 h du lundi au vendredi.
Pour les envois en Chronopost, vous bénéficiez d’un service de livraison express. Les départs de Chronopost sont assurés du lundi au vendredi.
Ces délais s’entendent pour les livraisons en France Métropolitaine, pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Pour les autres pays :
Pour l’Union Européenne et la Suisse, les livraisons s’effectuent généralement sous 7 jours ouvrés (délais moyens constatés). Pour les autres pays et les DOM / TOM, les délais d’acheminement varient selon la distance et les transporteurs.
Le service Clients peut fournir tout complément d’information jugé nécessaire par le client et notamment une estimation des délais de livraison.
En cas d’absence lors du passage du livreur, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres. Le destinataire, muni d’une pièce d’identité et du bon de passage, peut retirer le colis dans l’agence indiquée sur le bon.
Si le destinataire ne réclame pas le colis dans un délai de 15 jours, il est retourné à l’Association VALPEM, et le destinataire est informé par email.
Dates limites de livraison : nous nous engageons à livrer les commandes :
– A destination de la France : dans les 15 jours maximum suivant réception du règlement
– A destination de l’Europe : dans les 30 jours maximum suivant réception du règlement
– A destination du reste du monde : dans les 60 jours maximum suivant réception du règlement
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 8 – Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par :
– Soit sur le site par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecarte bleue)
– Les paiements sont sécurisées par le système de contrôle 3D Secure en liaison avec notre prestataire de paiement.
– Soit par Paypal
– Soit par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Association VALPEM de la manière suivante : par courrier ou par mail à l’adresse val-pem@orange.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits frais ou pour tous les produits après expiration de la date limite de consommation. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient pas l’objet de remboursement sous quelque forme que ce soit. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :
Adresse : VALPEM, 29 Promenade JB Marty – 34 200 SETE
Article 11 – Service après-vente
Colis livrés hors délai
En cas de non-respect des délais de livraison,VALPEM s’engage à en rechercher les causes, en informer le client dès que la situation est connue et à rembourser les frais de port. A part le remboursement du port, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à pénalités de retard, ni à annulation des commandes en cours.
Retour de colis
Si le colis ne peut être livré du fait d’une adresse erronée fournie par le client ou d’une absence prolongée de ce dernier, le transporteur retourne le colis à VALPEM. Dans ce cas, le service Clients du site VALPEM avertira le client dans les meilleurs délais. Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement par le client d’un forfait de port de 7,5 €. Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port.
Colis perdus / non arrivés
En cas de perte d’un colis durant l’acheminement et d’absence de livraison au client, VALPEM s’engage à remplacer le premier colis par un second à ses frais, après réception d’une attestation sur l’honneur indiquant la non réception et l’engagement de refuser le 1er envoi dans le cas où celui-ci finirait par lui être livré. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et éventuellement auprès des services de Police. Si le second envoi n’arrivait pas à bon port, VALPEM procéderait alors au remboursement de la commande initiale.
Produits défectueux ou abimés
Dans le cas où il constaterait un défaut, le client est invité à prendre contact avec le service Clients de VALPEM pour décrire précisément le problème rencontré :
Service Clients VALPEM, 29 Promenade JB Marty – 34 200 SETE, Tel. : 04 67 46 04 15 – Email: val-pem@wanadoo.fr
Le service Clients VALPEM procédera aux vérifications nécessaires et pourra si besoin demander au client des renseignements et/ou photos pertinentes. Ce n’est qu’après cette instruction que VALPEM pourra répondre, favorablement ou non, à la demande du client. Si la réponse est favorable, VALPEM s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, en prenant en charge dans ce dernier cas les frais d’expédition de ce nouvel envoi.
Erreurs de préparation de commande
Le client est invité à prendre contact avec le Service Clients VALPEM, 29 Promenade JB Marty – 34 200 SETE, Tel. : 04 67 46 04 15 – Email: val-pem@wanadoo.fr pour décrire précisément le problème rencontré.
Après vérification, si la réponse est favorable
Service Clients VALPEM demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur, et/ou renverra les produits commandés et payés mais non reçus par le client, en prenant à sa charge les frais d’expédition.
Article 12 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 – Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 – nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Association VALPEM et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (l’Association) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Article 16 – Responsabilité de l’entreprise
L’Association VALPEM décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d’un usage impropre des produits commercialisés ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.
L’Association VALPEM se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu publié sur son site internet et ce pour des raisons légales ou techniques.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site VALPEM. L’Association VALPEM dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Article 17 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
